Conditions générales de vente

PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées entre, d’une part l’entreprise individuelle :

IMAGINASCRAP

Christiane Carvalho

75 TER avenue Maréchal Bessières

95500 LE THILLAY

France

Tel : 

RCS :

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet Imaginascrap.com ci-après dénommées "l'utilisateur"

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par Imaginascrap via son site http://www.https://imaginascrap.com  et concernent la vente à distance de produits de loisirs créatifs.

Imaginascrap se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse d’Imaginascrap, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

2. Informations sur les produits

Chaque article proposé sur le site Imaginascrap est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs, et de photographies illustrant les produits. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l'article. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont contractuels que si nous ne pouvons vous prouvez que les indications n’émanent pas de nos fournisseurs et si elles sont créés par Imaginascrap. 

3. Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement d'expédition.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. . Les prix annoncés ne sont donnés qu’à titre indicatif ; Imaginascrap se réserve le droit de les modifier en fonction des accords commerciaux avec les fournisseurs et de l'évolution de l'environnement économique. 

Les produits demeurent la propriété d’Imaginascrap jusqu'au paiement complet du prix. 

4. La commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande. 

La commande n’est définitivement validée par l'utilisateur qu’une fois son mode de paiement choisit. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par Imaginascrap qu’une fois le mode de paiement reçu de manière effective. 

Lors de la passation de commande, 2 courriers électroniques sont envoyés à l’utilisateur :

§ votre commande est enregistrée

§ votre commande est expédiée, nous vous communiquons son numéro de colissimo

Imaginascrap s'engage à préparer la commande dans  les 48 h et d’informer le client par mail du départ de celle-ci.

5. La Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé qu’Imaginascrap fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles, mais des ruptures peuvent subvenir entre le moment où l'utilisateur passe la commande et le moment où Imaginascrap prépare la commande en raison de l’activité de la boutique lors de ses déplacements, d’où un écart possible entre les quantités disponibles sur le site et les quantités réellement disponibles. 

Dans cas de rupture d'un produit :

1/ l’acheteur est informé par mail ou par téléphone de la rupture, soit avant expédition de la commande. Ainsi le client peut soit choisir un produit de remplacement, soit accepter d’attendre dans un délai de 30 jours maximum la livraison du manquant au frais d’Imaginascrap ou encore il peut choisir d’être crédité de la valeur TTC du manquant sur son compte fidélité.

2/ l’acheteur est informé par mail ou par téléphone de la rupture, soit après l’expédition de la commande. Ainsi le client peut soit accepter d’attendre dans un délai de 30 jours maximum la livraison du manquant au frais d’Imaginascrap, soit il peut choisir d’être crédité de la valeur TTC du manquant sur son compte fidélité.

6. Les frais de port 

Pour la France métropolitaine :

Colissimo classique (suivi sans signature) :

§ Pour toute commande inférieure à 30€, les frais de port sont de 7.25€

§ Pour toute commande entre 30€ et 40€, les frais de port sont de 4.75€

§ Pour une commande d’un montant supérieur à 40€, les frais de port sont offerts.

Colissimo contre signature :

Ce choix, qui permet de prendre une assurance sur le montant de vos achats,  sera facturé 2 euro (en plus du prix de la livraison) quelque soit le montant de la commande.

Pour l’Europe et les dom :

Si le pays de l'utilisateur n'est pas proposé lors de la validation de votre commande, contactez nous, nous calculerons les frais de port et les ajouterons à la liste.

§ Pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) : pour une commande de moins de 60 euros : 14 euros de frais de port. Pour une commande entre 60 et 100 euros : 9 euros de port. Port offert à partir de 100 euros d’achats.

§ Pour la Belgique : pour une commande de moins de 60 euros : 12 euros de frais de port. Pour une commande entre 60 et 100 euros : 7 euros de port. Port offert à partir de 100 euros d’achats.

§ Pour l’Espagne, l’Italie et le Portugal : pour une commande de moins de 60 euros : 13 euros de frais de port. Pour une commande entre 60 et 100 euros : 9 euros de port. Port offert à partir de 100 euros d’achats.

§ Pour la Suisse : pour une commande de moins de 80 euros : 18 euros de frais de port. Pour une commande entre 80 et 120 euros : 12 euros de port. Port offert à partir de 120 euros d’achats.

§

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur peut indiquer une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation lors de la commande.

Imaginascrap se réserve le droit de choisir le mode d’expédition le plus approprié (courrier (recommandé ou non), Colissimo avec ou sans Signature, mondial relay…), le délai moyen de livraison constaté est de 3 jours ouvrés. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée (1 semaine à partir de la date d’expédition), l'acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Imaginascrap, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE dans un délai d’un mois maximum au-delà de la date d’expédition. 

Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) et de signaler dans les 24 h ces incidents à Imaginascrap par e-mail (). Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations doivent être faites par e-mail () ou par courrier suivi ou recommandé et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, le numéro de la commande concernée, les références du produit ainsi que le motif de la réclamation. Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur, dans un emballage adapté et étanche et dans un parfait état de revente. 

7. Les modalités de paiement

Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement. 
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par virement ou par chèque.

§ Règlement par carte bancaire : le règlement par carte bancaire s’effectue sur notre espace sécurisé : SP Plus Paiement de la Caisse d’Epargne. Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard, American Express. Ce mode de paiement n'est pas encore actif pour les cartes étrangères. Le système de sécurité des paiements par carte bancaire demande un mot de passe ou un code particulier pour valider ce règlement, ce code est à demander à votre banque ou vous est envoyé par celle-ci sur votre téléphone portable. Renseignez vous auprès de votre banque. Après validation de ses coordonnées bancaires, l'utilisateur recevra par retour une confirmation par e-mail de son paiement qui sera notifié "en attente". Le compte de l’utilisateur sera débité du montant de la commande une fois celle-ci prête pour l'expédition.

§ Règlement par Virement : l'utilisateur peut choisir de règler ses achats par virement bancaire. C'est le mode de paiement préconisé pour les commandes depuis l'étranger. L'utilisateur recevra le RIB avec le BIC et l'IBAN dans le mail de confirmation de sa commande. 

§ Règlement par chèque : l’utilisateur devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France ou un CCP, du montant exact de la commande, à IMAGINASCRAP - Christiane Carvalho - 75 TER Maréchal Bessières - 95500 LE THILLAY. La commande sera préparée, mais ne sera expédiée qu’à la réception et le contrôle du chèque. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

8. Les garanties et droits de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls (emballage adapté et étanche et dans un parfait état de revente) les produits commandés, pour échange ou remboursement.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnée ou sur mesure, livres et magazines. 

Les retours de marchandises doivent faire l'objet d'une demande de renvoi par mail à . Une procédure de retour vous sera alors transmise, le retour devra impérativement être fait dans les 14 jours suivant la demande de rétractation. L'article devra être retourné dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : 

IMAGINASCRAP

75 TER Avenue Maréchal Bessières

95500 LE THILLAY

La marchandise sera vérifiée à réception .Tout article impropre à la vente (emballage ouvert, article utilisé, abimé, sali, endommagé) ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement et sera retourné au client aux frais de la Imaginascrap sans qu'aucun remboursement ne soit fait au client. 

En cas de demande de remboursement par le client, Imaginascrap conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société Imaginascrap. dispose d'un délai maximum de 14 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client. 

Au terme du délai contractuel de 14 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.

Le client peut aussi se rétracter si le délai de livraison dépasse celui de l’engagement (soit 5 jours dans le cas d’un colissimo) et après en avoir averti Imaginascrap. Si les démarches d’Imaginascrap auprès du transporteur et si les produits ne sont pas livrés, le client se verra remboursé intégralement de la marchandise non reçue.

9. Signatures et preuves

Tout utilisateur du site IMAGINASCRAP non titulaire d'un compte client, identifié par son adresse email et son mot de passe, devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son compte client. 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à IMAGINASCRAP.
Le site IMAGINASCRAP.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (commission Nationale de l’Information et des libertés) 
Le "clic" de l’utilisateur au moment de la confirmation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société IMAGINASCRAP et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. Responsabilité

IMAGINASCRAP n'a, pour toutes les étapes d'accès au site IMAGINASCRAP.com, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de l’entreprise individuelle IMAGINASCRAP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

11. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

12. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise individuelle IMAGINASCRAP. 

13. Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. 

14. Modifications

Les parties conviennent qu’IMAGINASCRAP peut, de plein droit, modifier son service et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales de vente en ligne. IMAGINASCRAP.com invite l’utilisateur à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur. 

15. Loi applicable et compétence

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. En cas de litige, seule la législation et la langue française seront applicables. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à IMAGINASCRAP - christiane carvalho -75 Ter avenue Maréchal Bessieres -95500 LE THILLAY